Transformation alimentaire : aspects juridiques au démarrage

Cet article est rédigé par notre partenaire-expert de la série Les Inspirants, Dunton Rainville. Un texte de Me Rebecca Laporte-Duval, avocate chez Dunton Rainville.

La transformation alimentaire est un secteur d’activité qui nécessite une attention particulière lorsque vous démarrez une entreprise dans ce domaine.

Comme dans tout démarrage d’entreprise, il est important d’établir un plan d’affaires, de s’entourer des bons collaborateurs ainsi que de choisir la bonne forme juridique.

Peu importe le domaine, il est fondamental d’opter pour l’entité juridique répondant à nos besoins. Mais qu’en est-il des spécificités lorsqu’on se lance dans l’aventure entrepreneuriale dans le domaine de la transformation alimentaire? C’est ce que nous verrons ensemble.

Transformation alimentaire : quels sont les éléments de base à considérer?

En premier lieu, il est pertinent de déterminer où vous souhaitez établir votre entreprise. En effet, avant de débuter votre aménagement, soit dans votre résidence ou dans un local commercial, il est nécessaire de vérifier si les règlements de zonage de la municipalité autorisent l’établissement d’une entreprise en transformation alimentaire.

Il sera également pertinent de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si le total des ventes de votre entreprise excède 30 000 $ au cours d’un trimestre civil, soit d’une période de trois mois.

Par la suite, il faudra envisager à travers quel intermédiaire vous comptez effectuer la distribution de vos produits alimentaires. La vente directe, soit la vente auprès des consommateurs, la vente en ligne, la vente à un intermédiaire, comme à travers un restaurant ou une épicerie ou l’exportation.

Permis requis pour la transformation alimentaire

Peu importe le scénario retenu pour votre entreprise de transformation alimentaire, il vous sera nécessaire d’obtenir le permis requis en fonction de la nature de vos activités.

• Si vous désirez préparer des aliments afin de les vendre pour que ceux-ci soient consommés sur place, le permis approprié sera le permis de restauration.
• Si vous exécutez les préparations d’aliments en vue de les revendre, un permis de vente au détail sera nécessaire.
• Pour la vente d’aliments au détail dans un établissement, un permis de vente au détail sera également requis.
• La vente de viandes, de produits marins, de produits laitiers ainsi que de produits succédanés (remplacement) de produits laitiers peuvent nécessiter l’obtention d’un permis de vente en gros.

L’exportation implique, de son côté, d’obtenir la certification et les licences nécessaires auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’exportation nécessite également de respecter la réglementation en matière alimentaire dans le pays où vous comptez exporter vos produits.

Si vous planifiez obtenir un permis de vente au détail afin d’exécuter la préparation alimentaire dans votre résidence, il est important de savoir que vous ne pourrez pas vendre vos produits en gros, soit avec l’aide d’un intermédiaire. De plus, la quantité de produits préparés ne peut pas dépasser 100 kilogrammes par mois.

Exigences sanitaires propres à la transformation alimentaire

Le Règlement sur les aliments établit les exigences sanitaires que doivent respecter les établissements de transformation alimentaire. Pour respecter ce règlement, votre entreprise devra disposer des choses suivantes :

1. Une installation réservée à la préparation d’aliments
2. Un évier dans l’aire, le local ou le véhicule de préparation
3. De l’eau potable courante froide et chaude ( 60 °C ou plus )
4. Un distributeur à savon liquide ou en poudre et serviettes jetables
5. Un système de récupération ou d’évacuation des eaux usées
6. Un système de ventilation adapté aux activités d’exploitation
7. Un récipient pour les déchets

De plus, il sera impératif que vous-même ou l’un de vos employés ayez suivi la formation relativement à l’hygiène et la salubrité alimentaire.

Vos emballages devront également respecter les exigences réglementaires sur l’étiquetage contenues dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les principales mentions obligatoires sont les suivantes :

1. la dénomination du produit (nom usuel)
2. la quantité nette du produit
3. le nom et l’adresse de l’autorité responsable du produit (le fabricant, le préparateur, le conditionneur, l’emballeur, le fournisseur ou le distributeur)
4. l’origine du produit; l’utilisation du produit
5. l’état du produit (ex. : les viandes, les produits marins et leurs sous-produits qui sont décongelés doivent porter la mention Produit décongelé)
6. toute autre particularité du produit
7. la date limite de conservation du produit, obligatoire pour les aliments qui ont une durée de conservation de 90 jours ou moins

La mise en place d’un système de traçabilité des produits alimentaires respectant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est également primordiale.

Le monde de la transformation alimentaire étant très réglementé afin d’assurer une protection efficace des consommateurs, plusieurs autres exigences particulières existent. Lorsque vous aurez déterminé le secteur de transformation alimentaire dans lequel vous souhaitez vous lancer, il sera important de vérifier les normes applicables à votre situation précise.