23 mars 2022
Cet article est diffusé en collaboration avec notre partenaire-expert de la série Les Inspirants : Dunton Rainville
Objet du projet de loi C-208 et la succession d’entreprises familiales
Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigeant une iniquité fiscale qui avait principalement pour effet de favoriser indûment la vente d’une entreprise à un tiers sans lien de dépendance au détriment du transfert d’une entreprise familiale à de proches parents. Le projet de loi contient diverses dispositions relatives aux transferts familiaux, notamment l’admissibilité à la déduction pour gains en capital (DGC), le calendrier de transfert et les obligations connexes ainsi que le niveau de participation des enfants et petits-enfants.
Une situation antérieure préjudiciable aux entreprises familiales
À deux égards, la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada pénalisait les entreprises familiales. Premièrement, la vente de l’entreprise familiale à un membre de la famille constituait un dividende pour le vendeur, alors que la vente à un tiers non apparenté était considérée comme un gain en capital. Or, le taux d’imposition est nettement plus élevé pour les dividendes que pour les gains en capital, lesquels bénéficient d’une exonération fiscale. Deuxièmement, les frères et sœurs étaient exclus de la définition de personnes dites liées, ce qui rendait plus complexe la réorganisation d’entreprises familiales, notamment la séparation d’une entreprise entre des frères et sœurs. Toutes ces dispositions ont été éliminées avec l’adoption du projet de loi C-208.
Transferts générationnels au Québec
Depuis 2016, la Loi sur les impôts du Québec contient des dispositions relatives aux transferts intergénérationnels, mais les critères autorisant ces transferts sont plus restrictifs que dans la législation fédérale. Cependant, le Québec s’est engagé à modifier sa législation afin de l’harmoniser avec la législation fédérale, ce qui permettra de faciliter et de simplifier les transferts d’entreprises familiales.
En résumé, les assouplissements apportés aux règles fiscales dans le projet de loi C-208, qui s’applique aux petites entreprises et aux sociétés agricoles ou de pêche familiale, maximisent les possibilités que l’entreprise reste dans le giron familial et au pays.
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