Le texte suivant est rédigé par Me Gabrielle Fauteux, avocate, au cabinet Dunton Rainville Avocats et Notaires, notre partenaire de la série Les Inspirant.e.s pour la saison 24-25.

Saviez-vous que vous devez inscrire votre entreprise à l’Office québécois de la langue française si vous comptez plus de 25 employés, et ce, à partir du 1er juin 2025?

À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenues à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Alors que cette obligation était auparavant réservée aux entreprises employant 50 personnes ou plus, ce sont désormais toutes les entreprises qui comptent 25 employés ou plus qui devront s’y conformer, conformément à l’article 139 de la Charte de la langue française.

Cette exigence vise notamment à s’assurer que les entreprises québécoises se conforment aux obligations relatives à la protection du français en plus de soutenir l’intégration du français dans les pratiques professionnelles. Toute entreprise qui omet de s’y conformer s’expose à des sanctions pénales, incluant à des amendes pouvant aller de 3 000$ à 30 000$ pour une première offense.

L’Office québécois de la langue française a notamment pour mission d’assurer le respect de la Charte de la langue française et de veiller à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans les entreprises au Québec. À cet égard, l’OQLF reçoit et traite les plaintes relatives aux manquements aux dispositions de la Charte et aide les entreprises à s’y conformer. Il peut également accompagner les entreprises dans leur démarche de francisation et prendre toute mesure appropriée pour assurer la promotion du français dans le milieu des affaires québécois. C’est en quelque sorte l’organe de surveillance et de protection du français au Québec.

Comment inscrire votre entreprise à l’Office québécois de langue française?

Pour procéder à l’inscription d’une entreprise, il faut d’entrée de jeu remplir le formulaire prescrit, disponible sur le site web de l’OQLF, puis le transmettre par courriel ou par courrier. L’entreprise sera par la suite invitée à effectuer une analyse de sa situation linguistique. En fonction de cette dernière, l’OQLF pourra exiger que l’entreprise lui soumette un programme de francisation ou encore, délivrer un certificat de francisation à l’entreprise lorsqu’il estime que l’utilisation du français y est généralisée à tous les niveaux.

Vous avez d’autres questions sur l’obligation d’inscription de votre entreprise auprès de l’OQLF? N’hésitez pas à contacter l’un.e des professionnel.le.s de notre équipe.